Constat amiable dégât des eaux : à quoi il sert et comment le remplir.

Un constat amiable est une description factuelle signée par les parties. Il consigne la date de découverte, l'origine apparente de la fuite, les logements concernés et la nature des dommages. C'est un document de fait, pas un document de droit.

Il ne décide pas qui paiera. La répartition entre assureurs suit des règles qui leur sont propres et qui dépendent notamment de la nature du sinistre et des contrats en présence. Signer un constat ne revient donc pas à reconnaître une responsabilité, et il est utile de le dire aux voisins réticents à signer.

Il ne remplace pas non plus la déclaration à votre assurance. Le constat accompagne la déclaration ; il ne s'y substitue pas. Chaque personne concernée déclare de son côté, à son propre assureur, en joignant le même constat.

Enfin, il ne fige pas le montant des dommages. Les dégâts constatés le premier jour sont rarement les dégâts finaux : l'eau migre, les matériaux gonflent, des désordres apparaissent après. Le constat décrit ce que vous voyez au moment où vous le remplissez, et rien de plus.

Écrivez au présent et au factuel. « Trace d'humidité de 60 cm de large au plafond du séjour, angle nord-est, découverte le 12 mars au matin » est utile. « Gros dégât des eaux à cause du voisin » ne l'est pas et se retournera contre vous si l'origine se révèle différente.

Décrivez l'origine comme une apparence, pas comme une certitude, tant que rien n'est démonté : « fuite semblant provenir de la salle de bain du logement situé au-dessus » plutôt que « fuite du joint de douche du voisin ». Si un plombier est intervenu, mentionnez son constat et gardez sa facture.

Listez les biens touchés pièce par pièce, avec leur nature et leur ancienneté approximative si vous la connaissez. Photographiez tout avant de nettoyer ou de déplacer quoi que ce soit : les photos horodatées valent souvent plus que les descriptions.

Faites-en autant d'exemplaires que de parties, signez-les tous, et conservez le vôtre. Si un voisin refuse de signer, remplissez-le seul, indiquez qu'il n'a pas souhaité signer, et transmettez-le quand même à votre assureur avec votre déclaration.

Quand la fuite provient d'une partie commune — colonne montante, canalisation encastrée collective, toiture, terrasse — le syndic est un interlocuteur à part entière. Prévenez-le en parallèle du constat, par écrit, en gardant une trace de l'envoi.

Dans un immeuble, un même sinistre produit souvent plusieurs constats : un par binôme de logements concernés. Ce n'est pas une redondance, c'est ce qui permet à chaque assureur de reconstituer le trajet de l'eau.

Selon la configuration et les contrats, l'assurance de l'immeuble peut être concernée en plus des assurances individuelles. C'est au syndic et aux assureurs de le déterminer ; ne préjugez pas de la répartition dans le constat lui-même.

Transmettez-le à votre assureur avec votre propre déclaration, sans attendre que les autres parties aient fait la leur. Chacun avance à son rythme, et rien ne vous oblige à vous synchroniser.

Continuez à documenter dans les jours qui suivent. Un dégât des eaux évolue : des traces apparaissent, une odeur s'installe, un parquet se soulève. Photographiez ces évolutions et datez-les — elles complètent utilement un constat rempli le premier jour.

Et n'attendez pas la réponse de l'assureur pour limiter l'aggravation. Sécher est attendu de vous, et les frais engagés à ce titre se justifient d'autant mieux qu'ils sont accompagnés d'une facture et de relevés.

Une fois le constat rempli, la question suivante est presque toujours la même : qui prend en charge quoi, et à partir de quand.

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