Conditions générales de location.

⚠️ Modèle à faire valider par un conseil juridique avant mise en ligne définitive.

1. Objet et parties

Les présentes conditions générales de location (« CGL ») régissent la location de matériel d'assèchement (déshumidificateurs, turbines, kit de mesure) proposée sous les marques Livair et SOS Séchage par la société ADYEEN (SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), capital 1 000 €, 828 663 989 R.C.S. Paris, siège 259 rue Saint-Honoré, 75001 Paris) — ci-après « Livair » — au client, consommateur ou professionnel — ci-après « le Client ». Livraison et reprise à domicile en Île-de-France incluses. Toute location emporte acceptation sans réserve des présentes CGL.

2. Prix — TTC, TVA 20 %

Sauf mention contraire, tous les prix affichés sur le site et dans les e-mails sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux de 20 % incluse. Les factures détaillent le montant hors taxes (HT), la TVA et le total TTC.

3. Enregistrement de la carte et 0 € au départ

Après validation de la demande, un lien de paiement sécurisé est transmis au Client. Il enregistre uniquement la carte bancaire (aucun débit) : 0 € à la réservation et à la livraison. Cet enregistrement vaut acceptation des présentes CGL et mandat autorisant Livair à débiter la carte hors session pour le décompte final et, le cas échéant, les sommes dues au titre des articles 8 et 9. Aucune livraison n'a lieu sans carte enregistrée valide.

4. Droit de rétractation (contrat à distance)

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, en écrivant à contact@livair.fr (art. L.221-18 du Code de la consommation).

La location répondant le plus souvent à une urgence (dégât des eaux), le Client peut demander l'exécution immédiatedu service avant la fin de ce délai. Au parcours d'enregistrement de carte, une case à cocher lui permet de demander expressément le commencement de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation et de reconnaître qu'en cas de rétractation il restera redevable des jours de location déjà courus(art. L.221-25). À défaut de cette renonciation expresse, aucune livraison n'intervient avant le 14ᵉ jour.

5. Empreinte de 500 €

Une empreinte de 500 €(pré-autorisation bancaire, et non un débit) est posée le jour de la livraison, renouvelée automatiquement tant que la location court, et libérée après récupération conforme du matériel. Elle n'est débitée que dans les cas prévus aux articles 8 et 9.

6. Compteur de facturation

• Le compteur démarre le jour de la livraison, pas à la réservation.
• Il s'arrête à la date de signalement de fin par le Client(appel horodaté par l'équipe, e-mail, SMS ou lien en un clic), jamais à la date de récupération physique.
• Les jours entre signalement et récupération ne sont jamais facturés.
• Retours partiels : sur une location multi-machines, chaque machine signalée rendue arrête son propre compteur à sa date ; le décompte consolide les durées par machine.

7. Décompte final et paiement

• Au signalement de fin : durée effective × tarif du palier atteint, paliers dégressifs appliqués rétroactivement sur toute la durée, minimum de facturation 3 jours.
• Livraison régularisée au décompte : offerte si durée effective ≥ 7 jours, sinon 39 €. Reprise toujours incluse.
• Débit unique hors session sur la carte enregistrée après le décompte ; facture conforme et rapport de séchage envoyés une fois le paiement confirmé.
• Échec de débit : nouvelles tentatives à J+1 et J+3 avec relance ; à J+7, capture de l'empreinte et recouvrement du solde.

8. Dégradations, nettoyage, accessoires manquants

Les dégradations, le nettoyage nécessaire ou les accessoires manquants constatés à la récupération (photos comparatives à l'état de sortie) donnent lieu à une capture partielle ou totale de l'empreinte, avec justificatif (motif + photos). Au-delà de 500 €, une facture complémentaire est débitée hors session.

9. Non-restitution — valeurs de remplacement

En cas de non-restitution du matériel, celui-ci est facturé à sa valeur de remplacement ci-dessous (montants TTC), et l'empreinte est capturée à due concurrence :

10. Vente du kit de mesure

Le kit de mesure peut être loué ou acheté. En cas d'achat, le transfert de propriété au profit du Client intervient au règlement du décompte final incluant le prix d'achat du kit ; le kit acheté n'est pas repris.

11. Annulation avant livraison

Gratuite : aucun montant n'a été débité. Le mandat de carte est révoqué sur demande.

12. Comptes professionnels

Les comptes pro validés suivent les mêmes règles de compteur, avec facturation mensuelle consolidée à terme échu et paiement à 30 jours. En l'absence de paiement à l'échéance, des pénalités de retard au taux légal applicable et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce) sont exigibles.

13. Utilisation du matériel

Le Client s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, à le maintenir en marche selon les consignes du livreur, et à le restituer dans l'état où il l'a reçu (hors usure normale).

14. Responsabilité

Livair fournit un matériel en bon état de fonctionnement. Livair ne saurait être tenue responsable des délais de séchage, variables selon la nature du sinistre et des matériaux.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la politique de confidentialité, conforme au RGPD.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGL sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (voir la médiation de la consommation aux mentions légales). À défaut, les tribunaux français sont compétents dans les conditions du droit commun.